Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéf
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Agnès Pannier-Runacher
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 8 juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).