Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
En bref
Auteur
Déposé par Ian Boucard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 juin 2023, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (11 avril 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).