Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Abrogation de l'article 40 de la Constitution
En bref
Auteur
Déposé par Mickaël Bouloux
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).