Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Porter la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable
En bref
Auteur
Déposé par Philippe Schreck
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).