Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Bruno Le Maire
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).