Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 20 juin 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juin 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48215, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).