Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne
En bref
Auteur
Déposé par Christelle Petex
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).