Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
En bref
Auteur
Déposé par Patrick Hetzel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).