Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 4 juillet 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juillet 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48242, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).