Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole
En bref
Auteur
Déposé par Angélique Ranc
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 juillet 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juillet 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).