Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 27 juin 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 juin 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48291, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).