Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
En bref
Auteur
Déposé par Bryan Masson
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 juillet 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juillet 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).