Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 4 juillet 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juillet 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48307, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).