Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
En bref
Auteur
Déposé par Christine Loir
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 juillet 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juillet 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).