Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
En bref
Auteur
Déposé par Caroline Parmentier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 juillet 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juillet 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).