Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap
En bref
Auteur
Déposé par Nathalie Delattre
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).