Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Instaurer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
En bref
Auteur
Déposé par Ugo Bernalicis
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 juillet 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juillet 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).