Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers
En bref
Auteur
Déposé par Victor Habert-Dassault
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 juillet 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juillet 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).