Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Liens officiels
Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 5 juillet 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 juillet 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48350, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).