Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
En bref
Auteur
Déposé par Olivier Faure
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 juillet 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 juillet 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).