Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Lutte contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale
En bref
Auteur
Déposé par Lionel Royer-Perreaut
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 juillet 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juillet 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).