Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques
En bref
Auteur
Déposé par Thomas Ménagé
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 juillet 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juillet 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).