Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 20 juillet 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juillet 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48439, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).