Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 21 juillet 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 juillet 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48481, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).