Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
En bref
Auteur
Déposé par Bryan Masson
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 août 2023, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (12 octobre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).