Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs
En bref
Auteur
Déposé par Frédéric Boccaletti
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 septembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 septembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).