Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 août 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 août 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).