Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 12 septembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 septembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48540, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).