Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 28 août 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 août 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48556, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).