Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 12 septembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 septembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48559, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).