Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways
En bref
Auteur
Déposé par Romain Daubié
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 septembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 septembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).