Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 12 septembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 septembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48576, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).