Résolution Article 34-1 · 16e législature
Rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières
En bref
Auteur
Déposé par Martine Etienne
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 5 septembre 2023, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (5 septembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).