Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 12 septembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 septembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48582, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).