Résolution Article 34-1 · 16e législature
Assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime
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Source
Résolution Article 34-1 · 16e législature · premier acte : 6 septembre 2023 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (6 septembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48585, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).