Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat
En bref
Auteur
Déposé par François Cormier-Bouligeon
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 septembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 septembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).