Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 septembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 septembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).