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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers

En bref

Auteur

Déposé par Stéphane Demilly

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 septembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 septembre 2023)

Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).

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