Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Faciliter la transmission des biens et entreprises familiales
En bref
Auteur
Déposé par Kévin Mauvieux
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 octobre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 octobre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).