Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Bloquer le transfert d’argent liquide vers les pays aux comportements inamicaux envers la France
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Louis Thiériot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 octobre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 octobre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).