Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire
En bref
Auteur
Déposé par Pierrick Berteloot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 octobre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 octobre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).