Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 octobre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 octobre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).