Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 9 octobre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 octobre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48717, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).