Projet de loi ordinaire · 16e législature
Faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 11 octobre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 octobre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48719, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).