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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

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Source

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 17 octobre 2023 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (30 novembre 2023)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48764, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).