Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 20 octobre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48782, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).