Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques
En bref
Auteur
Déposé par Christophe Barthès
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 24 octobre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 octobre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).