Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
En bref
Auteur
Déposé par Véronique Louwagie
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 24 octobre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 octobre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).