Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 27 octobre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48835, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).