Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 29 octobre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48836, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).